Calcul de l’impôt en entreprise individuelle : le cas du régime réel

11 oct. 2021 • 1 min • Laurence Kermorgant

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Indépendant ou freelance, vous exercez votre profession en entreprise individuelle ? Si vous n’êtes pas soumis au régime de la micro-entreprise parce que vous dépassez les seuils autorisés, c’est le régime réel qui prévaut. Regardons ensemble pour commencer les modalités d’imposition selon votre niveau de chiffre d'affaires. Cherchons ensuite à savoir comment s’effectue le calcul de l’impôt en entreprise individuelle soumise au régime réel, de la détermination du résultat fiscal à l’application du barème progressif.

Comment est imposée une entreprise individuelle ?

Dans les faits, l’entreprise individuelle revêt plusieurs formes notamment en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Examinons le régime d’imposition des revenus selon ces différents cas.

Imposition sur le revenu des entreprises individuelles

L’entreprise individuelle ne constitue pas une personne morale distincte de l’entrepreneur. Elle n’a pas d’existence juridique propre. Par conséquent, les bénéfices professionnels dégagés sont soumis à limpôt sur le revenu avec les autres ressources du contribuable, sauf dans le cas de l’EIRL.

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Régime de la micro-entreprise

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal particulier appelé micro-entreprise tant qu’ils ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires définis par les textes selon leur secteur d’activité. Dans ce cas, une imposition sur le revenu spécifique s'applique en l'absence d'établissement de résultat comptable. Cet article se limite à l’étude des entreprises individuelles soumises au régime réel, nous ne détaillerons donc pas le cas des micro-entreprises.

Régime réel

Les entreprises individuelles ne pouvant bénéficier du régime micro-entreprise sont imposées selon le régime réel. Si vous êtes dans ce cas, vous devez déterminer le résultat fiscal de votre activité professionnelle afin de le soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec vos autres ressources éventuelles. En fonction du niveau de chiffre d’affaires, le détail des tableaux fiscaux à remplir diffère, entre réel normal et réel simplifié.

Le réel simplifié

La loi de finances pour 2020 définit le chiffre d’affaires du régime réel simplifié en 2020, 2021 et 2022 ainsi :

  • pour les activités d’achat et revente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : entre 176 200 et 818 000 euros ;
  • pour les activités de services appartenant à la catégorie des BIC : entre 72 500 et 247 000 euros ;
  • pour les bénéfices agricoles : entre 85 800 euros et 365 000 euros.
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Le réel normal

Pour les entreprises individuelles qui dépassent les plafonds précédents en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou en BA (bénéfices agricoles), c’est le régime normal qui s’applique.

La déclaration contrôlée

En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), on ne parle pas de régime réel simplifié ou normal. Si l’entreprise individuelle n’est pas soumise au régime de la micro-entreprise (moins de 72 500 euros de chiffre d’affaires), c’est le régime de la “déclaration contrôlée” qui s’applique dans tous les cas.

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Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) : option possible pour l’IS

Une exception à l’imposition sur le revenu existe toutefois. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ont la faculté d’opter pour l’impôt société. Ceci permet de figer le taux de l’impôt, comparativement à l’impôt sur le revenu qui est soumis à un barème progressif. Bien entendu, le dirigeant reste imposé à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations qu’il s‘octroie ainsi que pour les dividendes éventuels.

Comment effectuer le calcul de l’impôt en entreprise individuelle pour le régime réel ?

Qu'il s'agisse du réel simplifié, du réel normal ou de la déclaration contrôlée, l’imposition se base sur le résultat fiscal de votre activité. Regardons comment procéder pour aboutir au calcul de l’impôt en entreprise individuelle.

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Détermination du bénéfice fiscal de l’entreprise individuelle

Calcul du résultat comptable

Les entreprises individuelles au régime du réel doivent établir une comptabilité à part entière avec notamment la détermination du résultat comptable. Contrairement à une microentreprise, vous déduisez alors vos charges de fonctionnement de vos revenus. Achats de marchandises, fournitures, consommables, frais généraux, services extérieurs, salaires, charges sociales, etc., ces sommes se soustraient de votre chiffre d’affaires. Vous calculez aussi les amortissements de vos immobilisations, matériels, véhicules, bâtiments, logiciels.

Calcul du résultat fiscal

Vous appliquez les règles fiscales en vigueur pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Ainsi certaines charges ne sont pas déductibles du résultat fiscal alors que d’autres se déduisent seulement l’année suivante.

Formulaires de la déclaration fiscale selon l’activité BIC, BNC ou BA

Les entreprises individuelles au régime réel doivent produire plusieurs imprimés fiscaux. Analysons les différents formulaires à utiliser.

Les imprimés CERFA pour la déclaration de résultat

La déclaration de résultat s’établit sur le formulaire n° 2031 pour les entreprises individuelles soumises aux BIC ou le n° 2035 pour celles dépendant du régime BNC. Pour les bénéfices agricoles (BA), en cas de réel simplifié, utilisez l’imprimé n° 2139 et pour le réel normal le n° 2143.

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Les tableaux fiscaux annexes de la liasse fiscale

Ces documents accompagnent la déclaration de résultat et apportent du détail sur la détermination du résultat comptable, du résultat fiscal et du bilan annuel. Chez Comptalib, nous vous offrons la préparation en ligne de tous ces tableaux de la liasse fiscale. Les imprimés CERFA diffèrent aussi selon le régime réel normal ou simplifié et selon l’activité :

  • n° 2035-A et 2035-B pour la déclaration contrôlée des BNC ;
  • n° 2033-A à 2033-G pour les BIC en cas de régime réel simplifié ;
  • n° 2050 à 2059-G pour les BIC au régime réel normal ;
  • n° 2139-A à 2139-E pour le régime réel simplifié des bénéfices agricoles ;
  • n° 2144 à 2152-bis pour le réel normal en cas de bénéfices agricoles.

La déclaration d’impôt sur le revenu 2042-C-PRO

Pour le calcul de l’impôt en entreprise individuelle, si vous êtes soumis au régime réel, vous reportez ensuite le bénéfice fiscal obtenu sur la déclaration spéciale 2042-C-PRO. C’est ainsi que le fisc récupère le bénéfice fiscal à imposer avec l’ensemble de vos autres revenus déclarés le cas échéant.

Déclaration des autres revenus avant application du barème progressif

Étant donné que votre entreprise individuelle ne dispose pas de structure juridique propre, les bénéfices professionnels s’additionnent aux autres ressources dans votre déclaration de revenus de personne physique. Si vous percevez des produits financiers, des revenus locatifs, si votre conjoint est salarié, etc., vous les déclarez pour l'ensemble de votre foyer fiscal.

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Impact de l’adhésion ou non à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé, le recours à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable ou toute association de gestion et de comptabilité agréée par l'administration, demeure fiscalement intéressante. En effet, même si l’avantage se réduit progressivement, dans ces cas, l’État n’applique pas de majoration sur le bénéfice fiscal déclaré.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage, alors vous reportez votre revenu fiscal sur la déclaration 2042-C-PRO sur la case correspondant aux bénéfices sans CGA. Pour les revenus de 2021, votre bénéfice fiscal sera dans ce cas augmenté de 15 %, puis de 10 % en 2022. La majoration prendra fin en 2023.

Application du barème progressif par l’État

C’est à l’issue de cette déclaration 2042-C-PRO que l’État détermine votre impôt sur le revenu global, en prenant en compte votre quotient familial selon le nombre de parts. Il appliquera ensuite le barème progressif pour déterminer le montant de l’impôt.

Le calcul de l’impôt en entreprise individuelle soumise au régime réel vous concerne ? Avec l’app web et mobile de Comptalib, simplifiez-vous la vie en automatisant la génération de votre liasse fiscale et sa télétransmission.

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