Comment obtenir un étalement des dettes sociales ?

Les dettes sociales correspondent à l’ensemble des sommes dues par une entreprise au titre des cotisations sociales collectées sur les salaires mais aussi sur les revenus des TNS (travailleurs non salariés). Elles englobent donc tout ce qu’une entreprise va devoir aux organismes collecteurs en termes de cotisations vieillesse, maladie, accident du travail et doivent être inscrites au passif du bilan sous le compte qui leur est dédié.

Ces prélèvements sociaux pèsent sur l’activité d’une entreprise mais peuvent heureusement faire l’objet d’un traitement de faveur dans le respect du cadre légal. En pratique, vous pouvez demander à l’organisme collecteur dont vous dépendez la mise en œuvre d’un échéancier de paiement qui entraîne une suspension des poursuites éventuelles et prévoit une durée unique de règlement de l’ensemble des dettes concernées.

On fait le point sur cet étalement de la dette sociale. Comment y procéder en toute sécurité sans risquer pénalité ou poursuite éventuelle ? Suivez le guide !

La dette sociale, c’est quoi ?

La dette sociale correspond de manière plus pratique aux différentes dettes que les entreprises accumulent auprès des différents organismes de sécurité sociale. On retrouve principalement ceux des différentes branches du régime général mais également ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ces charges sociales, salariales et patronales, sont calculées sur la base de la rémunération brute des effectifs. L’on y retrouve toutes les cotisations collectées par l’URSSAF :

• assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

• accidents du travail et maladies professionnelles,

• assurance chômage,

• vieillesse plafonnée et déplafonnée,

• CSG (contribution sociale généralisée),

• CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Le saviez-vous ? Lors de la crise sanitaire, certaines entreprises ont pu profiter d’un étalement de celle-ci. En pratique, les entreprises avaient le droit de reporter leurs cotisations, salariales et/ou patronales, et de suspendre celles des travailleurs indépendants. Ces mesures de soutien de trésorerie ont aidé plus de 840 000 sociétés et 1,6 million d'indépendants. Suite aux annonces gouvernementales, les aides au paiement des cotisations sociales sont supprimées depuis le 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

Quelles sont ses particularités ?

• Elle est gérée par deux organismes particuliers qui sont la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).  La CADES n’amortit que les déficits qui lui sont transférés. Les déficits cumulés non repris par la CADES sont financés à court terme par l’ACOSS, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par la loi de financement de sécurité sociale en vigueur. 

• Elle est financée par une ressource propre : il s’agit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et d’un pourcentage de la contribution sociale généralisée (CSG) qui apportent chaque année à la CADES environ 15 milliards d’euros, permettant d’éteindre la dette.

Étalement des dettes sociales : Comment ça marche ?

Un plan d’échelonnement de votre dette d’une durée maximale de 12 mois peut être mis en place sous certaines conditions.

Quelles sont les sommes concernées ?

La demande d’étalement des dettes sociales ne peut concerner que la part patronale des cotisations sur salaires. Les cotisations salariales sont un simple prélèvement sur la somme due aux employés. Conserver les montants de charges salariales dans les caisses de l’entreprise reviendrait à gonfler sa trésorerie en se servant de l’Etat et des employés et serait qualifiable d’infraction et donc de sanction pénale. La part salariale doit donc être réglée en temps et en heure !

Enfin, l’accord de délais ne dispense pas l’entreprise concernée de régler des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure, gage de garantie pour l’Urssaf en cas d’éventuelles poursuites.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un étalement des dettes sociales ?

L'URSSAF n'accorde des délais de paiement qu'aux entreprises viables ! Elles ne peuvent pas être en cessation de paiement, ceci afin d'éviter un risque d'impayés définitifs.

Cette viabilité est mesurée selon une liste de dix indicateurs tels que : 

• le taux de défaillance des entreprises selon le secteur d'activité (code NAF), 

• l'état du compte (actif ou radié), 

• le montant des sommes dues, 

• le nombre de périodes mensuelles ou trimestrielles non réglées, 

• l'ancienneté de l'organisme, 

• la durée des délais sollicités, 

• l'historique des procédures engagées, 

• les garanties proposées, 

• le taux de croissance d'un organisme récent, 

• la nature des cotisations dues.

Quelle est la procédure à suivre ?

Accédez au formulaire de demande de délai de paiement directement depuis votre espace connecté sur le site de votre Urssaf depuis votre tableau de bord, cliquez sur « régularisez » et choisissez dans le menu « demander un délai ». La demande sera ensuite directement adressée au service compétent de votre Urssaf.

Comment mettre les chances de son côté pour obtenir un étalement des dettes ?

Votre demande de délai doit être clairement motivée. Vous devez expliquer :

• Le contexte de votre demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité et mentionner les éventuelles dettes de l’entreprise) ;

• L’origine et la nature des difficultés rencontrées, ressources et charges ;

• Les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation ;

• Une estimation de la durée nécessaire pour rétablir votre situation ;

• Une estimation de la durée de l’échéancier sollicité.

Plus globalement retenez que vous avez intérêt à adresser à votre Urssaf tout document que vous jugez utile pour l’examen de votre demande !

Quelles sont les modalités de traitement de votre demande d’étalement de dette sociale ?

En cas de demande complète, l’Urssaf s’engage à envoyer une première réponse :

• dans les 15 jours, à toute demande ;

• dans les 48 heures dans le cas d’un échange par mail.

L’accord de délai est notifié par un document qui mentionne explicitement les échéances consenties. Cette notification suspend les actions de recouvrement de l’Urssaf à votre encontre. Toutefois, votre Urssaf peut décider de vous envoyer une mise en demeure afin de garantir sa créance, sans que cela remette en question l’accord de délai.

Enfin, n’oubliez pas de demander en même temps la remise des majorations de retard. Celles-ci seront remises lorsque l’échéancier sera soldé. A défaut, elles seront dues !