Comment sont calculées les charges URSSAF pour les Travailleurs non-salariés ?

En tant qu’entrepreneur, vous avez besoin d’une couverture sociale afin de prévenir les différents risques sociaux comme les maladies et la vieillesse. Pour bénéficier des différentes protections sociales, vous devez nécessairement vous affilier à un régime de protection sociale, qui dépendra de la forme juridique de votre entreprise.

On distingue en général deux régimes sociaux : le statut d’assimilé salarié et celui de travailleur non-salarié. Ils offrent aussi un degré de protection sociale très différent. Les méthodes de calcul des cotisations sociales ne sont pas les mêmes. Comptalib fait le point avec vous sur le calcul des cotisations sociales des Travailleurs non-salariés.

Statut de TNS : c’est quoi ?

Le Statut TNS est un statut social dont les travailleurs indépendants peuvent bénéficier. Il implique une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). A la différence d’un salarié, un travailleur indépendant est tout simplement une personne qui exerce une activité à son compte. C’est le cas des chefs d’entreprise, notamment, puisqu’ils gèrent eux-mêmes leurs activités. Notons toutefois que tous les chefs d’entreprise ne peuvent pas bénéficier du statut de TNS et cela est lié au choix de la structure juridique de votre entreprise.

En effet, lors des démarches de création de votre entreprise auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises), vous allez automatiquement être affilié à la SSI si :

• vous êtes gérant majoritaire de la SARL

• vous êtes gérant associé de l’EURL.

• vous êtes entrepreneur individuel 

Notons que la SSI a été intégrée au Régime général de la Sécurité sociale depuis le 01 Janvier 2020, cependant, ce changement n’a pas d’impact sur le mode de calcul des cotisations sociales des TNS.

TNS ou assimilé salarié : quelles différences

Certains travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier du statut de TNS. Ils ont le statut d’assimilés salariés et sont donc soumis au Régime général de la Sécurité sociale. C’est le cas du gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL, du dirigeant d’une SAS ou SASU ou d’une SA. Ils bénéficient tous d’une protection sociale presque similaire à celle d’un salarié. Ils ont droit ainsi à une couverture sociale plus importante que les TNS mais doivent payer une cotisation sociale plus élevée. Notons que le statut de TNS ou d’assimilé salarié n’ouvre pas droit à une couverture chômage. 

Calculer l’assiette des cotisations sociales

L’assiette correspond à la somme servant de base de calcul des cotisations sociales. La particularité du statut de TNS se trouve en premier lieu au niveau de la base de calcul des cotisations sociales. Ce dernier dépend du régime fiscal de votre entreprise :

• Si votre entreprise est soumise à l’IR : vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos bénéfices professionnels sans tenir compte des allègements fiscaux, de l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels, ni des cotisations sociales facultatives. Vous devez tous les réintégrer.

• Si votre entreprise est imposée à l’IS : vos cotisations sociales sont déterminées à partir de votre rémunération.

Vous devez aussi payer des cotisations sociales sur le montant de vos dividendes qui dépasse les 10 % du capital social, des primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associés.

S’il s’agit de vos deux premières années d’activités, l’Administration a prévu une assiette forfaitaire :

• 19 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, qui est de 41 136 euros) pour la retraite complémentaire, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales, vieillesse de base, CSG/CRDS et assurance invalidité décès.

• 40 % du PASS pour les maladies et les indemnités journalières.

Même en l’absence de rémunération ou en cas de résultat déficitaire, vous devez payer ces cotisations sur la base de cette assiette forfaitaire.

Le taux des cotisations sociales des TNS

Après avoir défini l’assiette des cotisations sociales, le calcul du montant de votre cotisation passe par l’application du taux des cotisations sociales. Le taux des cotisations sociales varie en fonction des différentes couvertures sociales et du montant du revenu. Il faut rappeler aussi qu’en tant que TNS, vous devez payer des cotisations minimales.

Assurance Maladie-Maternité

• Taux compris entre 0 à 3,17 % : Pour un revenu inférieur à 16 454 euros ;

• Taux fixé entre 3,17 % et 6,35 % : Pour un revenu compris entre 16 454 euros et 45 250 euros ; 

• Taux de 6,35 % : Pour un revenu compris entre 45 250 euros et 250 680 euros ;

• Taux de 6,50 % : Pour un revenu supérieur à 250 680 euros. 

Indemnités journalières 

• Taux de 0,85 % : à condition que le revenu ne dépasse pas les 205 680 euros

Vous devez vous acquitter d’une cotisation minimale de 140 euros, même en l’absence de rémunération ou de résultat négatif.

Assurance vieillesse de base 

• Taux de 17,75 % : Pour un revenu inférieur à 41 136 euros. Vous devez payer une cotisation minimale de 840 euros. 

• Taux de 0,60 % : Pour un revenu supérieur à 41 136 euros.

Assurance vieillesse complémentaire (Pour les commerçants et les artisans)

• 7 % pour un revenu ne dépassant pas les 41 136 euros.

• 8 % pour un montant compris entre 41 136 euros et 164 544 euros.

Invalidité-décès

• Taux de 1,3 % à condition que le revenu n’excède pas les 41 136 euros.

Une cotisation minimale est prévue, calculée sur la base de 11,5 % du PASS à un taux de 1,3 %, fixée à 62 euros.

Les allocations familiales 

• Taux nul : revenu inférieur à 45 250 euros

• Taux progressif entre 0 à 3,10 % : revenu compris entre 45 250 euros et 57 590 euros. 

• 3,10 % pour un revenu supérieur à 57 590 euros

CSG – CRDS (contribution sociale généralisée /contribution au remboursement de la dette sociale)

• Taux fixé à 9,70 %

Formation professionnelle

• Taux de 0,25% pour les commerçants et 0,29% pour les artisans.

Bon à savoir : Grace à l’ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales sous certaines conditions.

Comment payer ses cotisations sociales ?

Depuis le 1er Janvier 2021, vous n’avez plus besoin de la DSI (Déclaration sociale des Indépendants) pour déclarer vos revenus pour le calcul de vos cotisations. Elle se fait en même temps avec votre déclaration fiscale sur le site impots.gouv.fr via la déclaration 2042. Le paiement des cotisations sociales se fait sur le site de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale, sur celui de la SSI pour les activités commerciales ou artisanales.

Le paiement des cotisations sociales doit se faire mensuellement, sauf si vous avez opté pour un paiement trimestriel. Dans ce cas, vous devez informer l’Administration avant le 1er décembre pour qu’il soit effectif au début de l’année N+1.

Notons que pour le calcul de vos cotisations sociales, l’Administration se réfère à votre revenu N-2. La base de calcul de vos cotisations sociales pour 2021 correspond aux revenus que vous avez perçus en 2019 mais une régularisation intervient dès lors que l’on connaît le revenu généré au cours de l’année N-1.

Il faut faire la différence entre les cotisations provisionnelles et cotisations définitives. Les premières sont celles qui sont calculées à partir de votre revenu de l’année N-2 tandis que les cotisations définitives sont celles qui sont obtenues sur la base de l’année N-1. Deux cas sont donc possibles : 

• Si les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations provisionnelles, vous devez payer le complément en même temps que les versements provisionnels de l’année en cours. 

• Si elles sont inférieures aux cotisations provisionnelles, vous avez droit à un remboursement ou bien d’ajouter le trop versé aux cotisations provisionnelles restant à payer pour l’année en cours.

Le statut de TNS présente de nombreux avantages et peut être un critère important pour choisir la forme juridique de votre entreprise. Cependant, le régime social n’est pas suffisant, il faut tenir compte d’autres critères comme le régime fiscal et les caractéristiques de votre projet d’entreprise.