Statut juridique du travailleur indépendant : critères de choix

2 nov. 2021 • 1 min • Laurence Kermorgant

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Vous vous apprêtez à vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat ? Bien sûr, vous avez entendu parler de la micro-entreprise. Mais savez-vous vraiment si cette forme d’exercice professionnel correspond à vos besoins ? Auto-entreprise, EIRL, EURL, SASU, quel que soit le statut juridique du travailleur indépendant, des critères de choix sont à étudier avant de décider. Quelle est la taille de l’activité ? Quelles sont les perspectives d’évolution et les besoins de financement du projet ? Quel niveau de protection du patrimoine rechercher ? Quel régime fiscal ou social retenir ? Cet article vous guide dans cette réflexion.

Projet d’un travailleur indépendant : nature, taille et développement ?

Commencez par analyser les caractéristiques de votre projet professionnel. C’est la structure juridique qui doit s’y adapter et non l’inverse. Votre business plan sur plusieurs années vous aide à faire ce travail.

L’auto-entreprise pour un petit projet

Pour une activité que vous gérez seul, sans projet d’embauche ou d’investissements conséquents, avec un chiffre d’affaires modeste, la micro-entreprise est tout à fait adaptée. Forme légère, sans personnalité juridique propre, elle présente un suivi administratif et fiscal simplissime. Par exemple, avec des prestations de services de 60 000 euros par an, inutile de créer une SASU ou une EURL.

Un besoin de financement élevé ? Optez pour la société

Votre projet innovant a un look de start-up ? Le business plan prévoit un développement fort et rapide, à condition de trouver du financement pour faire levier. Difficile dans ce cas d’imaginer se lancer en entreprise individuelle ! Une forme sociétale permettra d’accueillir des investisseurs voire des business angels ou d’effectuer une levée de fonds. C’est souvent un gage de crédibilité vis-à-vis des banquiers également.

Devenir freelance : quelle protection du patrimoine ?

Entreprendre revêt toujours une part de risque. Que vous souhaitiez protéger votre patrimoine personnel est compréhensible. C’est un critère important pour choisir le statut juridique du travailleur indépendant.

La résidence principale : une protection spécifique pour l’entrepreneur individuel

Le législateur protège la maison où réside la famille d’un indépendant en entreprise individuelle, EIRL ou micro-entreprise. Les fournisseurs ne peuvent donc pas la saisir en cas de dettes professionnelles.

L’auto-entreprise : évolution législative à venir

Actuellement, deux formes d’auto-entreprise cohabitent. Si vous exercez en entreprise individuelle classique, votre patrimoine personnel se confond avec le professionnel. Pour protéger vos biens familiaux, en dehors de la résidence principale, la seule solution aujourd’hui est d’opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le « plan indépendants » du gouvernement, dévoilé en septembre 2021 prévoit d’unifier le statut avec la suppression de l’EIRL. Par défaut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera insaisissable par les créanciers professionnels.

Les formes sociétales pour protéger son patrimoine

Un freelance qui choisit l’EURL ou la SASU bénéficie de la protection de ses biens personnels s’il rencontre des difficultés financières dans son entreprise. Cet avantage de la forme sociétale tendra à disparaître avec la réforme de l’entreprise individuelle envisagée par le gouvernement.

Limitation de la protection des biens propres

Toutefois, ne perdez pas de vue que très souvent, les établissements bancaires exigent la fourniture de garanties. Dans ce cadre, vous pouvez être amené à donner votre caution ou des sûretés sur vos biens personnels, y compris sur la résidence principale. C’est une question de négociation dans ce cas.

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Critères de choix d’une structure juridique : quel régime social ?

S’inquiéter de sa protection sociale, de l’acquisition des droits pour la retraite, des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, etc. quoi de plus normal ? Malgré la réforme de la sécurité sociale des indépendants début 2020, il reste intéressant d’examiner les conséquences de chaque statut juridique en la matière.

Le dirigeant assimilé salarié

En choisissant, la SASU, la SAS ou la SA, le dirigeant est assimilé à un salarié. Il cotise et accède à la même protection sociale qu’une personne détentrice d’un contrat de travail dans le privé. C’est le cas aussi du gérant non associé minoritaire ou égalitaire de SARL. Les cotisations sont plus élevées que celles d’un collègue entrepreneur au statut de TNS (travailleur non salarié), mais la couverture est meilleure.

Le dirigeant non salarié

L’indépendant qui choisit l’entreprise individuelle classique, l’EIRL ou la micro-entreprise, est un travailleur non salarié (TNS). Avec la réforme de la sécurité sociale des indépendants (SSI), pour l’artisan et le commerçant, c’est le droit commun qui s’applique. L’agriculteur est rattaché à la MSA. Pour les professions libérales, également pilotées par la SSI, seule la partie retraite se gère auprès de caisses spécifiques.

Dans tous les cas, la protection sociale s’avère moins intéressante, régime de base et complémentaire, que celle d’un salarié. Le freelance, artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, recourt alors souvent à des assurances complémentaires, notamment pour la retraite.

Place du conjoint

Si votre conjoint envisage de travailler dans l’entreprise, analysez bien les possibilités offertes par la loi, conjoint collaborateur, salarié ou associé. Notez aussi que le « plan indépendants » pour 2022 comprend des mesures pour améliorer la protection du conjoint collaborateur, avec notamment l’élargissement au concubin.

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Statut juridique du travailleur indépendant : quelle fiscalité ?

Le dernier critère à prendre en compte pour effectuer votre choix de structure juridique, c’est l’impôt. Souhaiter minimiser la fiscalité sur ses revenus professionnels semble légitime. Toutefois, si vous optez pour une forme sociétale soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez réfléchir à une optimisation consolidée, sur les revenus professionnels et aussi personnels.

L’imposition sur le revenu (IR)

L’entreprise individuelle, qu’elle soit au régime réel ou en micro-entreprise, est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf les EIRL quand elles optent pour l’impôt sur les sociétés. C’est aussi le cas de l’EURL, sauf si elle choisit l’IS.

Le principe

Les bénéfices professionnels sont taxés avec les autres ressources imposables du foyer fiscal, selon le barème progressif. En fonction du niveau de vos revenus et de votre quotient familial, le montant de l’impôt fluctue donc.

Avantage de la micro-entreprise avec choix du versement libératoire

Une exception au principe existe toutefois. Le micro-entrepreneur, s’il remplit les conditions légales, peut opter pour l’imposition fixe appelée versement libératoire. Le taux dépend de l’activité. Ainsi pour les prestations de services, il s’élève à 1,7 %. Effectuez une simulation pour savoir si l’option présente un intérêt pour vous.

Exonération en cas d’implantation dans certaines zones

La réglementation fiscale évolue chaque année. Renseignez-vous en matière d’exonération d’imposition des revenus professionnels dans certaines zones. Si votre entreprise est concernée, l’imposition à l’IR est avantageuse étant donné que tous vos revenus sont exonérés. Ce n’est pas le cas, si vous optez pour une SASU par exemple, car votre rémunération de dirigeant reste assujettie à l’IRPP (impôt sur le revenu de la personne physique).

L’imposition sur les sociétés (IS)

Le résultat fiscal se voit appliquer un taux d’imposition fixé par les textes selon des critères de taille et de niveau de bénéfices.

Structures juridiques concernées

Un indépendant en SASU est de droit soumis à l’IS. Les SAS et SARL sont aussi assujetties à l’IS. Dans tous ces cas, l’option pour le régime de sociétés de personnes est autorisée toutefois pendant 5 ans maximum et c’est alors l’IR qui s’applique.

Taux d’imposition

Le taux normal d’IS dépend du résultat fiscal et du chiffre d’affaires. Il diminue chaque année depuis 2018. Par exemple, pour une SASU dont le CA est inférieur à 7,63 M€ et dont le bénéfice reste en deçà de 38 120 euros, le taux d’IS pour les exercices ouverts en 2021 s’élève à 15 %. Pour comparaison, les plus grandes entreprises sont soumises sur la tranche de bénéfices supérieurs à 500 000 euros à un taux de 26,5 %.

Optimisation fiscale et arbitrage

Vous l’aurez compris, si vous choisissez un statut sociétal comme la SASU pour votre activité d’indépendant, vos revenus seront soumis à deux voire trois impôts :

  • l’IS pour le bénéfice fiscal professionnel ;
  • l’IRPP pour votre rémunération de président de SASU ;
  • quant aux dividendes éventuels, ils sont imposés à la flat tax, sauf option pour l’IR au barème progressif.

Avant de choisir la structure juridique, le critère fiscal nécessite donc de s’y pencher en détail. Effectuez quelques simulations et arbitrages. Prenez en compte notamment votre taux marginal d’imposition à l’IR et vos prévisions de revenus d’indépendants.

De multiples critères entrent donc en jeu pour le choix du statut juridique du travailleur indépendant. Personne ne peut affirmer à l’avance qu’une solution est meilleure qu’une autre. Avant de décider, faites le tour du sujet et si besoin, demandez de l’aide aux spécialistes.

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