6 septembre 2021 · 6 min · Juliette Lécureuil
Vous êtes créateur d’entreprise et traversez cette période pénible où il faut faire des choix déterminants pour le futur ? Pas de panique ! On vous aide à en faire au moins un : celui du statut juridique. Et plus particulièrement si vous hésitez entre EURL et entreprise individuelles. Comptalib vous aide à les départager !
Statut juridique privilégié par les entrepreneurs qui veulent créer une société sans s’associer – pour preuve, on l’appelle aussi SARL unipersonnelle – l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a, comme tout statut juridique, ses bons et ses moins bons côtés.
Première chose, le statut offre à celui ou celle qui le choisit la protection de son patrimoine personnel. En effet, la responsabilité du gérant d’EURL se limite au montant de ses apports, ce qui signifie que dans le cas où l’entreprise fait faillite, son patrimoine personnel ne peut pas être saisi par des créanciers.
Ensuite, il faut également noter qu’opter pour l’EURL confère un certain nombre d’avantages fiscaux, à commencer par l’imposition de plein droit au régime d'impôt le revenu (IR) de la micro-entreprise, ce qui peut être particulièrement intéressant..
Notons par ailleurs que diriger une EURL offre aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cela vous permet de déduire votre rémunération du bénéfice imposable. Le gérant associé unique que vous êtes peut aussi optimiser sa fiscalité en équilibrant le versement de sa rémunération avec celui de dividendes.
Pour terminer, un des atouts de l’EURL est sa capacité à être plus évolutive que l’entreprise individuelle. En effet, si le gérant associé unique souhaite faire rentrer des associés au capital, il peut le faire facilement en procédant à une cession de parts ou à une augmentation du capital, ce qui est impossible au sein d’une entreprise individuelle.
Côté inconvénients, on peut d’abord relever le fait que malgré la protection du patrimoine personnel, il arrive que la responsabilité personnelle du gérant associé unique soit quand même engagée. Dans le cas où il se voit accorder un prêt par la banque grâce à une caution personnelle, c’est sa responsabilité fiscale et pénale qui est engagée.
L’autre principal reproche que l’on peut faire à l’EURL, c’est le grand formalisme qui l’accompagne. Effectivement, sa création implique la rédaction de statuts et la parution d’une annonce au Journal d’annonces légales (JAL), et sa gestion de tenir une comptabilité suivant des règles précises, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise individuelle.
De la même manière, lorsque l’on fait rentrer un associé au capital : procéder à une cession de parts implique de monter un dossier à destination du greffe du tribunal de commerce, et augmenter le capital ne se fait pas sans l’intervention d’un commissaire aux comptes… Tout cela s’avère très contraignant et chronophage !
On vous l’écrivait plus haut : tout statut juridique a ses avantages et ses inconvénients. En tant que forme simplifiée d’entreprise, l’entreprise individuelle (EI) séduit surtout les porteurs de projet qui souhaitent avoir accès à des démarches plus rapides et plus simples.
Vous l’avez compris, le principal avantage concerne la simplicité : n’étant pas une société, l’entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts ni la constitution d’un capital au moment de sa création. Ainsi, n’importe quelle personne majeure, dès lors qu’elle en fait la demande, peut créer son EI facilement.
Autre avantage d’importance : une fois l’étape de création passée, la gestion d’une entreprise individuelle est elle aussi très simple, notamment en matière d’obligations comptables – les seuls documents devant être tenus à jour étant le livre d’inventaire, le livre journal et le grand livre.
Enfin, l’EI offre également la possibilité de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, ce en quoi elle ne se différencie pas de l’EURL mais qui constitue tout de même un argument de poids en faveur de ces deux statuts.
Conséquence de la simplicité de son fonctionnement, l’entreprise individuelle rime avec absence de protection du patrimoine personnel. Ainsi en cas de faillite, l’entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles et cela peut impacter son patrimoine personnel – sa résidence principale exceptée.
D’autre part, optimiser sa fiscalité en pilotant ses revenus est très compliqué : à la différence de l’EURL, l’EI ne permet pas de choisir entre l’IR et l’IS. En choisissant l’EI, on est obligatoirement imposé à l’IR, et les cotisations de l’entrepreneur sont calculées sur ses bénéfices.
Notons aussi que dans le cas d’une entreprise individuelle, l’évolution en SARL ou en SAS est impossible puisque toute association en EI est interdite par la loi. Un coup dur à coup sûr quand on souhaite faire évoluer son entreprise.
Enfin pour terminer, et l’on n’y pense pas toujours, l’entreprise individuelle peut rencontrer plus facilement des problèmes de crédibilité que l’EURL. Cela signifie que l’entrepreneur en EI doit négocier âprement, ou accorder des contreparties à un fournisseur s’il espère contractualiser avec lui, le fournisseur pouvant craindre de ne pas être rémunéré.
Vous l’aurez compris : pour choisir entre ces deux statuts, mieux vaut avoir déjà bien mûri son produit/service et sa stratégie sur le long terme… Mais pas que ! Pour faire votre choix, vous devrez aussi vous poser les questions suivantes :
Mon patrimoine personnel est-il important ? Si la réponse est “oui”, mieux vaut le protéger en optant pour l’EURL. Si au contraire vous répondez par la négative, c’est que le choix de l’EI n’est pas une grosse prise de risque.
Ai-je pour ambition de m’associer un jour ? Dans le cas où vous avez pour projet de vous associer dans le futur, le choix de l’EI n’est pas forcément judicieux. Si votre business ne le nécessite pas, alors foncez !
Vais-je pouvoir assumer la gestion d’une EURL ? La question est importante, car si vous lancez votre entreprise individuelle en plus d’une autre activité, vous devrez tout de même avoir suffisamment de temps pour vous consacrer (entre autres) à la tenue de votre comptabilité.
Ma fiscalité va-t-elle supporter une imposition à l’IR ? Si les revenus issus de votre activité viennent s’ajouter à d’autres revenus, peut-être allez-vous subir une trop forte pression fiscale… Auquel cas une imposition à l’IS en EURL peut être bienvenue.
Bref, en définitive, c’est VOUS, votre situation et la manière dont vous envisagez votre projet qui sont les critères déterminants dans votre choix entre EURL et EI. Prenez bien en compte les différents éléments abordés dans cet article, et faites le bon choix ! N'oubliez pas que Comptalib vous permet de créer gratuitement votre entreprise et de mieux vous retrouver dans le choix des statuts !
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