Pouvez-vous bénéficier du prélèvement libératoire sur vos dividendes ?

13 août 2021 • Minah Andrianirina
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Si vous êtes actionnaire ou associé d’une entreprise et que vous souhaitez vous rémunérer par des dividendes, n’oubliez pas que vous devez régler un impôt sur le montant que vous allez percevoir. Depuis la réforme de 2018, la Flat tax, appelée aussi prélèvement forfaitaire unique (PFU), est le régime fiscal applicable. Retrouvez ici comment bénéficier de ce prélèvement libératoire sur vos dividendes et quels sont ses avantages.

Le prélèvement libératoire s’applique de droit sur vos dividendes

La loi de finances de 2018 a apporté quelques changements à l’imposition des dividendes des personnes physiques, et notamment l’instauration du PFU. C’est la fiscalité qui s’applique par défaut aux dividendes. Pour en bénéficier, vous n’avez pas besoin de faire de demande. Le barème progressif, quant à lui, est une option qui peut faire office d’alternative si vous préférez cette fiscalité. Vous devez faire votre choix au moment de votre déclaration d’impôts à l’administration fiscale.

Le PFU, c’est quoi ?

Voyons d’abord les principales caractéristiques de ce régime fiscal. Le PFU est un impôt forfaitaire, c'est-à-dire que le taux de l’imposition ne change pas quelle que soit votre situation fiscale (montant de vos revenus ou composition de votre foyer fiscal). C’est aussi un prélèvement à la source. Ce n’est donc pas vous qui devez verser l’impôt au fisc, mais c’est la société qui distribue les dividendes. Le PFU est constitué de deux éléments : un impôt sur le revenu (IR) fixé à 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17.2%. Il n’est possible d’appliquer ni déduction ni abattement.

Rappelons que les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et imposés comme tels sur le plan fiscal. À l’occasion de votre déclaration d’impôt à l’administration fiscale, vous devez remplir la partie relative aux Revenus des Capitaux mobiliers (RCM) du formulaire 2042. Et si vous choisissez la Flat tax, il faut porter la valeur brute de vos dividendes dans la case 2CG « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ».

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En quoi, le PFU est-il un prélèvement libératoire ?

Vous vous demandez si le PFU est un prélèvement libératoire ? En effet, unprélèvement est dit libératoire s’il vous permet de vous libérer immédiatement de l’impôt sur le revenu. Cela implique d’une part que vous n’ayez plus à payer d’impôts supplémentaires sur les dividendes versés grâce au prélèvement à la source. D’autre part, que vous ne puissiez plus prétendre à un remboursement. En revanche, la déclaration annuelle de revenus est toujours nécessaire. Cette déclaration permet aux services fiscaux de calculer votre revenu fiscal de référence (RFR) et de vérifier si vous êtes éligible à certaines aides sociales.

Notons que le prélèvement à la source de 12,8 % n’est pas définitif. Il le devient lorsque vous faites votre déclaration d’impôt. En fait, il n’est qu’un acompte de l’IR que vous devez verser en fonction du montant de vos dividendes. Ce qui peut amener à conclure le caractère non-libératoire du prélèvement. Cependant, dans la pratique, si vous décidez de valider le PFU lors de votre déclaration fiscale, vous devez indiquer le montant du prélèvement forfaitaire de 12,8 % à la case 2CK correspondant au « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non-libératoire ». Ce montant sera déduit de l’impôt dû qui est fixé à 12,8 % également. Par conséquent, votre imposition revient à 0. Dans ce sens, le prélèvement est libératoire parce que vous n’avez plus besoin de faire une régularisation et qu’aucun impôt supplémentaire n’est plus appliqué aux dividendes déjà versés.

Vous pouvez toujours opter pour le barème progressif de l’IR

Avant la réforme de 2018, les dividendes étaient imposés de plein droit au barème progressif de l’IR, qui applique un taux croissant selon le montant des dividendes. La règle était donc la taxation au barème progressif, mais il était possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire. Toutefois, le prélèvement forfaitaire n’avait pas de caractère libératoire. Ce qui est désormais le cas si vous optez pour le barème progressif.

Comment ça se passe exactement ? Lors de la déclaration de revenus, si vous optez pour ce régime fiscal, l’administration fiscale va réintégrer les dividendes à l’ensemble de vos revenus (salaires, revenus du patrimoine, etc.). Elle doit ensuite calculer l’impôt à payer et déduire de cet impôt le prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

Deux cas peuvent donc se présenter :

  • Votre tranche d’imposition excède le taux du prélèvement forfaitaire : dans ce cas, vous devez payer un impôt supplémentaire.
  • Votre tranche d’imposition est inférieure au taux du prélèvement forfaitaire : l’administration doit vous rembourser.

Concernant la déclaration de revenus, en cas d’option pour ce type de régime fiscal, vous devez cocher la case 2OP. Pour indiquer à l’administration que vous avez déjà versé une partie de vos impôts grâce au prélèvement à la source, il faut remplir la case CK relative au prélèvement forfaitaire de 12,8 % et aussi la case 2BH correspondant aux « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG (Cotisation sociale généralisée) déductible ».

Bref, la simulation est donc plus simple pour la Flat-tax parce que vous pouvez avoir une idée du montant exact de votre imposition en fonction du montant de vos dividendes. Au contraire, le calcul de l’IR en cas taxation au barème progressif tient compte de plusieurs éléments et dépend en général de vos autres revenus ainsi que de votre situation fiscale.

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Dispense de prélèvement libératoire, c’est aussi possible

Il arrive que vous ne souhaitiez pas verser l’acompte de l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % quand vous touchez vos dividendes. Il est tout à fait possible de bénéficier d’une dispense dans la mesure où vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes célibataire ou veuf, et votre revenu ne dépasse pas les 50 000 euros pour l’année n-2.
  • Vous êtes un couple assujetti à une imposition commune et vos revenus cumulés n’excèdent pas les 75 000 euros pour l’année n-2.

Vous devez soumettre votre demande auprès de votre entreprise au plus tard le 30 novembre de l’année n-1 du versement des dividendes. Vous restez toutefois redevable des prélèvements sociaux de 17,2 % malgré la dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu.

De manière générale, l’imposition au PFU est plus avantageuse en raison de sa simplicité et de son taux. Elle vous épargne de paiement ultérieur d'impôt plusieurs mois après le versement de vos dividendes. L’option pour le barème progressif reste toujours intéressante si votre taux d’IR ne dépasse pas les 11% ou que votre foyer est non imposable. 

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