La facturation électronique obligatoire en 2023

10 septembre 2021 • Minah Andrianirina
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Dans une optique de lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2020 oblige les entreprises dans leur relation en BtoB à passer à la facturation électronique à partir du 01 Janvier 2023. Un dispositif qui présente de nombreux avantages comme la réduction des coûts facturation, un gain de temps considérable pour les entreprises et un impact environnemental notable.

Malgré toutes les responsabilités qui sont déjà les vôtres en tant qu’entrepreneur, vous avez tout de même intérêt à connaître les changements qu’implique cette mesure sur la gestion de votre facturation. Une date d’entrée en vigueur est déjà fixée, alors vous connaissez le délai dont vous disposez pour vous préparer. Comptalib revient sur ce qui vous attend en matière de facturation et vous explique comment vous y préparer.

Petit rappel sur la facturation électronique dans le secteur public

Sachez que depuis le 01 Janvier 2020, l’Etat a déjà imposé la facturation électronique pour toutes les entreprises fournisseurs du service public. Cette règle signifie que si vous répondez à un appel d’offres dans le cadre des marchés publics, vous devrez obligatoirement vous mettre à la facture électronique. Pour ce faire, il faut passer par leur plateforme publique Chorus Pro. Après cette première étape, l'État souhaite étendre l’obligation dans les transactions BtoB à partir de 2023.

2023 : la facturation électronique obligatoire dans les relations interentreprises

Avant d’aborder les nouvelles règles prévues pour 2023, rappelons que la facture électronique est différente de la facture dématérialisée ou numérisée. La première est créée en version électronique par un outil numérique spécial permettant de garantir son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Elle doit aussi être archivée de manière sécurisée. La facture numérisée, quant à elle, fait tout simplement référence à une facture papier scannée, ensuite enregistrée sous format PDF.

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Application progressive de la nouvelle mesure

Les nouvelles mesures prévues dans la loi de finances de 2020 consistent à rendre obligatoire la facturation électronique tant en réception qu’en émission pour toutes entreprises redevables de la TVA. Cela signifie d’une part, qu’à partir de 2023, vous êtes obligé d’accepter des factures au format électronique quelle que soit la taille de votre entreprise.  

D’autre part, l’État veut généraliser l’émission de la facturation électronique mais pas de façon immédiate. Ainsi, il a mis en place le calendrier suivant : 

  • En 2023 : facturation électronique obligatoire pour les grandes entreprises ( entreprises avec plus de 5 000 salariés)
  • En 2024 : facturation électronique obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI : entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 5000 salariés et un chiffre d’affaires annuel de 1.5 milliards d’euros max)
  • En 2025 : Facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises (TPE : entreprises ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 2 millions d’euros) et les petites et moyennes entreprises (PME : entreprises dont le nombre de salariés ne dépasse pas les 250, et le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 50 millions d’euros).

Une mise en œuvre progressive permet à l’Etat de mettre en place toutes les solutions techniques rendant plus faciles le transfert des factures à l’administration fiscale comme les plateformes d’échange (Chorus Pro). De votre côté, l’application progressive vous permet de vous préparer et de vous adapter facilement aux nouvelles mesures.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La transition numérique se trouve à l’origine du passage à la facturation électronique. La facturation électronique est donc une conséquence de la transformation de l’entreprise vers le digital, qui devient incontournable face à la concurrence. Les avantages sont nombreux, à la fois pour vous et pour l’administration.

Pour votre entreprise :

  • Diminuer les délais de transmission et de traitement des factures 
  • Réduction du coût de la facturation en entreprise
  • Meilleur suivi et gestion de la facturation (délai de paiement)
  • Gain de temps et allègement des tâches des services administratifs de l’entreprise

Pour l’Administration et l’État :

  • Améliorer la sécurité des échanges dans les transactions B2B.
  • Lutter contre la fraude fiscale surtout en matière de TVA par le biais d’un recoupement automatisé. 
  • Obtenir plus d’informations sur les entreprises
  • Rendre plus facile la déclaration de TVA 
  • Réduire l’impact environnemental de la facturation papier
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Notons que la loi n’a pas encore défini le format des factures électroniques à utiliser. Cela ne vous empêche pas de vous familiariser aux outils innovants comme notre application, dans laquelle non seulement vous pouvez gérer votre comptabilité de façon automatisée, mais en plus vous pouvez générer et archiver vos factures électroniques. Les services financiers de votre entreprise peuvent dès maintenant s’adapter à ces solutions innovantes afin d’éviter les mauvaises surprises.

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