Plan de relance: les entreprises bénéficient d’une "baisse massive" de leurs impôts

22 décembre 2020
Média chevron_right Actualités chevron_rightPlan de relance: les entreprises bénéficient d’une "baisse massive" de leurs impôts

Le projet de loi de Finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale mi-novembre, est consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Il déploie les crédits du Plan de relance de l’économie, mis en place suite à la crise du Covid-19. Doté d’un budget de 100 milliards d’euros, ce plan est construit autour de trois priorités: l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Les mesures fiscales comprises dans ce projet de loi, qui ne seront effectives qu’après promulgation de la loi à la fin du mois de décembre, s’appliqueront pour la plupart au 1er janvier 2021. La mesure symbole de ce budget 2021, c’est certainement la baisse de dix milliards d’euros des impôts de production des entreprises. On fait le point sur cette mesure phare avant son entrée en vigueur dans quelques jours.

Renforcer la compétitivité et l’attractivité

Le gouvernement a décidé de réduire l’année prochaine de dix milliards d'euros les impôts de production des entreprises, qualifiés par le Premier ministre Jean Castex de "fiscalité punitive pour l’industrie". Pour rappel, ces impôts s'appliquent aux entreprises indépendamment des bénéfices qu'elles dégagent. Une deuxième baisse de dix milliards interviendra en 2022, soit un total de 20 milliards d’euros en deux ans. Une réduction significative puisque le produit annuel de ces impôts représente aujourd’hui 70 milliards d’euros.

Dans le collimateur du patronat depuis longtemps, cette fiscalité est plus élevée en France que dans le reste de l’Europe. Et selon le Conseil d'analyse économique (CAE), cela a un impact direct sur les coûts de production et la compétitivité des entreprises. L’objectif de cette baisse des impôts de production, qui affectent particulièrement les ETI et les PME, est donc de "relocaliser" l’industrie et d’asseoir son indépendance, ainsi que de renforcer l’attractivité du territoire. "C'est en baissant les impôts que l'on rendra la France plus attractive", a ainsi martelé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, parlant des impôts de production comme d’un "impôt confiscatoire".

En outre, cette baisse d’impôts doit également permettre de "préserver 300.000 emplois" industriels, selon le président du groupe LREM à l'Assemblée nationale, Christophe Castaner. "C'est 300.000 femmes, c'est 300.000 hommes, c'est 300.000 familles qui sont directement impactés. Ce ne sont pas des cadeaux aux entreprises", a ainsi déclaré le patron des députés du parti présidentiel lors d’une conférence de presse sur le budget 2021.

Une combinaison de trois mesures

Cette baisse de dix milliards des impôts de production, c’est en réalité la combinaison de trois mesures fiscales:

  1. La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  2. La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Notons que la baisse de la CFE s'accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
  3. L’abaissement de 3 à 2% du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

Concernant la perte de recettes qui découle de ces mesures, notons que c’est la part de 50% qui revient aux régions qui sera supprimée. Cela sera toutefois intégralement compensé, a promis le gouvernement.

Pas de contreparties

Toutes les entreprises pourront en bénéficier, sans conditions, malgré le fait que la gauche et quelques élus de LREM demandaient des "contreparties" sociales et écologiques. Il s’agit donc de toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que de toutes les entreprises redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels.

Les petites entreprises non redevables de la CVAE (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros) bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Sachez également que vous n’aurez à réaliser aucune démarche spécifique pour bénéficier de ces mesures fiscales.

Une baisse de l’impôt sur les sociétés

Il est à noter que le projet de loi de Finances pour 2021 confirme également la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, une mesure annoncée avant l’épidémie de Covid-19 et dont la mise en place va se poursuivre selon le calendrier prévu dans le budget 2020. Cette baisse, qui vise là aussi à améliorer la compétitivité des entreprises françaises, se fera via des trajectoires différenciées selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ainsi, en 2021, le taux de l’IS passera de 28 à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d’euros et de 31 à 27,5% pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. La moyenne dans les pays développés s'établit à 23,5% selon les données de l’OCDE.

Outre ces mesures pérennes en faveur de la compétitivité, le budget 2021 répond aussi, via plusieurs dispositifs fiscaux, à l’urgence de la crise du Covid-19. Le but étant de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie. Citons le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI, un soutien à l’export pour ces PME/ETI, des aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique, la création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), le renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE), ainsi que de nouvelles aides pour l’embauche.

Retrouvez toute l’actualité de Comptalib et les nouveaux contenus du blog sur , et

Pourquoi 2021 est peut-être LA bonne année pour lancer votre entreprise ?

3 juin 2021
Face à la crise du Covid-19, le gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité. Constitué de deux volets: un de 10 000 euros et un autre de 1500 euros. Il est destiné aux petits entreprises et indépendants en difficulté financière.

Fonds de solidarité: comment demander l’aide qui peut atteindre 10 000 euros

10 novembre 2020

La Synchronisation bancaire : un suivi en temps réel de vos comptes

6 octobre 2020
A partir du 10 janvier, en cas de symptômes ou s’ils sont cas contact, les salariés pourront se prescrire eux-mêmes un arrêt de travail sur le site de leur caisse d’assurance maladie. Sont écartées de ce dispositif les personnes en télétravail ou qui peuvent effectuer leurs tâches à domicile.

Covid-19: ce qu’il faut savoir sur l’arrêt de travail «immédiat»

14 janvier 2021

Tout savoir sur la Contribution économique territoriale (CET, CFE, CVAE)

10 juin 2021
Jusqu'au 30 juin 2021, en cas d'accord collectif de branche ou d'entreprise, l'employeur peut exceptionnellement imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Covid-19: un employeur peut-il imposer des congés payés à ses salariés ?

12 janvier 2021
Le gouvernement a mis en place une série de mesures pour aider les indépendants à traverser la crise du Covid-19. Fonds de solidarité, report des échéances sociales et fiscales, crédits d’impôts, prêt garanti par l’Etat: on fait le point sur les aides auxquelles vous avez droit.

Covid-19: à quelles aides un indépendant peut-il prétendre?

13 novembre 2020

Covid-19: une entreprise peut-elle obliger ses salariés à se faire vacciner?

13 janvier 2021
Même durant la crise sanitaire, les entreprises doivent tenir leur assemblée générale conformément à ce qui est prévu dans leurs statuts. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place des dérogations temporaires et exceptionnelles.

Comment tenir son assemblée générale malgré la crise du Covid-19?

15 décembre 2020
Le "Prêt Rebond" est un prêt régional à taux zéro lancé par les Régions, Bpifrance et l’Union européenne afin de soutenir la relance d’activité des entreprises dont la trésorerie a été fragilisée par la crise du Covid-19.

Covid-19: un "Prêt Rebond" pour soutenir la relance des petites entreprises

10 novembre 2020
Le décret élargissant le nombre de personnes jugées à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru ce mercredi au Journal officiel et entrera en vigueur ce jeudi 12 novembre.

Covid-19: tout savoir sur le chômage partiel

12 novembre 2020
Homme

Testez Comptalib.com maintenant

Sans engagement  •  14 jours d’essai gratuit