Changer son statut d'auto-entrepreneur : bonne ou mauvaise idée ?

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) présente de nombreux avantages  : comptabilité allégée, démarches administratives simplifiées, exonération de la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires… Cependant, il n’est pas adapté à toutes les activités. Dès lors qu’un projet se développe ou évolue vers un nouveau modèle économique, un changement de régime peut s’avérer nécessaire. 

Quelle que soit la nature de ce changement, des conséquences dans le fonctionnement et la gestion de votre entreprise sont à prévoir. C’est ce qu’on vous explique à la suite.

Quelles raisons motivent un tel changement de statut ?

Sachez qu’en France, vous pouvez cesser votre activité d’auto-entrepreneur à tout moment . Cela peut être le résultat d’une volonté de changement de votre part (pour passer de la micro-entreprise à une société commerciale, par exemple), ou d’une contrainte liée au dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisé. Pour rappel, en 2021, le seuil de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur exerçant une activité d’achat-revente et de fourniture de logement est de 176 200 euros ; il est de 72 500 euros pour l’auto-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services ou une profession libérale.

De manière plus détaillée, il existe de nombreuses raisons pouvant précéder la décision de changer de statut. En voici quelques-unes.

Vous souhaitez développer votre entreprise et/ou vous associer

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de s’associer. De fait, si votre projet d’entreprise se développe et que vous souhaitez trouver des associés, l’évolution vers un statut de société commerciale (SARL, SAS...) est tout indiquée. De cette manière, vous pourrez ouvrir le capital de votre entreprise à des associés et/ou à des investisseurs, et accéder plus facilement au crédit bancaire. 

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Chez l’auto-entrepreneur, patrimoine personnel et patrimoine professionnel se confondent. Cela signifie qu’en cas de dettes, l’ensemble de son patrimoine (y compris ses biens personnels) est susceptible d’être saisi. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, la création d’une société peut être une solution.

Vous souhaitez bénéficier d’un régime fiscal plus intéressant

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ne vous permet pas de déduire vos frais réels (achat de matériel, frais de déplacement, factures, loyer…) de votre chiffre d’affaires, ni de récupérer la TVA payée sur les achats. En fait, si votre activité se développe et que vous prévoyez de réaliser des investissements importants (matériel, outils, machines…), vous pourriez avoir intérêt à évoluer vers un nouveau statut et à opter pour le régime du bénéfice réel, si votre activité est commerciale ou artisanale (BIC).

Quelles conséquences d’un changement de statut sur la gestion de son entreprise ?

On estime qu’entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs quittent ce statut pour évoluer, à terme, vers le statut de société. Bravo à eux, et à vous, si vous êtes aussi tenté de le faire, cela veut souvent dire que votre activité se porte très bien.

Pour changer de statut juridique, il convient tout d’abord de procéder à la radiation de votre micro-entreprise au moyen du formulaire de modification/cessation d’activité P2-P4.

En parallèle, vous devez créer une nouvelle société en déposant un dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous relevez. La rédaction de statuts et la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire.

Il est possible de transférer le fonds de son auto-entreprise à sa nouvelle structure, soit par le biais :

• d’un apport en capital, c’est-à-dire la mise à disposition de biens dans le but de renforcer le capital social de la société,

• ou d’une cession de fonds de commerce, soit la cession de l’ensemble des éléments permettant à un entrepreneur de réaliser son activité.

Ces formalités ainsi décrites, il reste à prendre en compte les conséquences engendrées par un changement de statut.

Capital social, TVA, fiscalité… Qu’est-ce qui change quand on passe d’une micro-entreprise à une société ?

Capital social minimum

Si l’apport est obligatoire pour devenir associé d’une société, aucun montant minimum n’est en revanche imposé. Il existe une exception : la société anonyme (SA), qui nécessite un capital social minimum de 37 000 euros.

Régime fiscal

Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA…) sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour rappel, le taux normal de l'IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal (des taux réduits existent selon conditions). En choisissant l'entreprise individuelle, en revanche, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés.

Régime social

Si vous optez pour la SARL ou l’entreprise individuelle, vous serez assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. Si vous optez pour la SAS ou l’EURL, vous dépendrez en revanche du régime social des assimilés-salariés. Ces deux régimes impliquent des conséquences différentes, qu’il convient de prendre en compte avant tout changement de statut. Par exemple, en tant qu’assimilé-salarié, vous bénéficiez de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés (assurance-chômage, etc). En tant que travailleur non-salarié, en revanche, cette protection sociale ne vous est pas due, mais vous bénéficiez d’un taux de charges sociales moins élevé.

TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA. En changeant de statut pour une société, vous devenez assujetti à la TVA, c’est-à-dire que vous devez facturer et collecter cet impôt auprès de vos clients, avant de le reverser à l’Etat.

Obligations comptables

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée. En quittant ce statut pour évoluer vers une autre forme juridique, vous serez soumis à l’obligation de tenir des comptes annuels, un processus beaucoup plus contraignant.

Versement libératoire de l’impôt

Ce mode de paiement de l'impôt sur le revenu n’est ouvert qu’aux auto-entrepreneurs, en dessous d’un certain seuil de revenus. Si vous changez de statut, vous ne pourrez plus en bénéficier. 

Responsabilité de l’entrepreneur

Opter pour une société signifie que votre responsabilité d’entrepreneur sera désormais circonscrite à vos apports en capital. Concrètement, vous ne pourrez pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes contractées par l’entreprise : vous ne serez responsable que dans la limite des apports que vous avez réalisés. C’est un avantage par rapport à la micro-entreprise, dans laquelle les patrimoines personnels et professionnels ne font qu’un.

Quel statut choisir ?

La création d’une société n’est pas la seule alternative au statut d’auto-entrepreneur.

Il est ainsi possible de sortir du régime de la micro-entreprise tout en conservant le statut d’entreprise individuelle. Dans ce cas, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) doit être informé du changement. L’entreprise individuelle ne permet pas de différencier ses patrimoines personnels et professionnels, mais elle a l’avantage de proposer des seuils de chiffre d’affaires supérieurs à ceux de l’auto-entreprise, ainsi qu’une comptabilité allégée (pas d’obligation de déposer ses comptes annuels).

Il est également possible d’opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut, plus protecteur que celui de la micro-entreprise, permet de protéger ses biens personnels, qui demeurent distincts du patrimoine professionnel. Seul le patrimoine professionnel peut ainsi être saisi par les créanciers de l’entreprise. En contrepartie, le dirigeant de l’EIRL est astreint à des obligations comptables plus lourdes que celles d’une micro-entreprise (tenue d’une comptabilité autonome).

Quelle que soit l’option choisie, il est important de garder en tête qu’un changement de statut juridique a des conséquences importantes, qu’elles soient sociales, fiscales, ou autres. Par ailleurs, votre nouveau statut doit être en adéquation avec les particularités de votre activité, ainsi qu’avec vos besoins personnels. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un professionnel (expert-comptable, avocat…) avant de prendre une décision : celui-ci saura vous guider dans votre choix.