Conditions générales de vente
www.comptalib.com
Dernière mise à jour : 5 juin 2025
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services (les « Services ») proposées par la société COMPTALIB (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le ou les « Client(s) »).
Les Services comprennent :
plusieurs niveaux d’abonnements permettant l’utilisation de l’Application Comptalib.com (l’« Application ») en tant qu’outil permettant d’automatiser la comptabilité des Clients,
ainsi que des prestations connexes susceptibles d’être réalisées directement par le Prestataire ou par des prestataires externes.
Il est expressément précisé que les Services proposés par le Prestataire ne constituent pas des missions d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni aucune autre activité réglementée relevant de la compétence exclusive des experts-comptables.
La souscription aux Services, par Internet ou par tout autre moyen écrit, vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Cette souscription emporte formation du contrat entre les Parties (le « Contrat »). Toute condition contraire, notamment les conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription ne respectant pas les présentes CGV.
Le Client reconnaît contracter en qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et sollicite les Services dans le cadre de son activité économique.
ARTICLE 2 – COMMANDE, FORMATION ET EVOLUTION DU CONTRAT
2.1. La fourniture des Services par le Prestataire intervient à la suite de la souscription réalisée par le Client, par Internet ou par tout autre moyen écrit accepté par le Prestataire.
Pour les souscriptions effectuées en ligne, l’acceptation des présentes CGV est matérialisée par un processus de validation électronique (case à cocher, clic d’acceptation, etc.). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
La confirmation de la souscription est adressée au Client par courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. Le Client a la possibilité de modifier son niveau d’abonnement à tout moment et de souscrire à des prestations complémentaires, par Internet (y compris via l’Application) ou par tout autre moyen écrit accepté par le Prestataire. Ces modifications peuvent entraîner un ajustement du prix.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
3.1. Durée
Le Contrat prend effet à compter de la souscription par le Client aux Services, pour une durée mensuelle ou annuelle, et est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes identiques à chaque date anniversaire du Contrat.
3.2. Période d’essai
Le Client bénéficie d’une période d’essai de quatorze (14) jours à compter de la souscription au Contrat. Pendant cette période d’essai, le Client peut utiliser les Services sans engagement. À l’issue de la période d’essai, le Client doit choisir un abonnement pour poursuivre l’utilisation des Services.
3.3. Modalités de résiliation
Le Client peut résilier à tout moment et sans préavis, directement via le bouton prévu à cet effet dans l’Application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement ne pourra être exigé pour la période déjà commencée, cette période en cours correspondant au mois ou à l’année déjà réglée.
Le Prestataire peut résilier unilatéralement le Contrat, par simple notification par courriel au Client, pour des raisons liées à la sécurité ou à la bonne exécution des Services.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, chaque Partie peut résilier le Contrat de manière anticipée, par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, sauf en cas de manquement rendant impossible la poursuite du Contrat (par exemple : inexécution manifeste ou réitérée, comportement frauduleux). Dans ce dernier cas, la résiliation entraîne l’arrêt immédiat des Services et aucun remboursement des sommes déjà encaissées ne pourra être réalisé.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4.1. Fixation des tarifs
Les tarifs applicables aux Services sont précisés sur le site internet www.comptalib.com ou lors de la souscription, et peuvent différer selon l’offre choisie par le Client. Ces tarifs incluent :
l’accès à l’Application,
et, selon l’offre souscrite, des fonctionnalités complémentaires.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le Client sera informé par tout moyen approprié (courriel, notification sur l’espace en ligne, etc.) dans un délai raisonnable avant l’application des nouveaux tarifs, lesquels s’appliqueront de manière égale à l’ensemble des clients à compter de la date spécifiée.
Les tarifs applicables aux prestations ponctuelles sont précisés sur le site internet www.comptalib.com à la date de la demande de la prestation. Des frais complémentaires peuvent être facturés dans les cas suivants :
reprise d’une prestation complémentaire sociale en cours d’année, facturée à hauteur de 50 % du tarif normal habituel par bulletin de paie repris.
4.2. Modalités de paiement
Les abonnements donnent lieu à l’établissement d’une facture pour chaque paiement réalisé. Les paiements sont exigibles d’avance et doivent être réglés exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE (https://stripe.com/fr).
Les prestations ponctuelles donnent lieu à l’établissement d’une facture, payable intégralement et par avance, par carte bancaire, avant toute réalisation de la prestation correspondante.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expressément prévue.
4.3. Impayés et incidents de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal majoré de trois fois, à compter du jour suivant la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement. Tout rejet de paiement volontaire donnera lieu à une facturation forfaitaire de 30 € HT par incident.
En cas de non-paiement d’un abonnement mensuel, le Client basculera automatiquement vers la version gratuite de l’Application, et l’accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu jusqu’au complet règlement des sommes dues.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DE L’APPLICATION
Le Prestataire met à disposition du Client l’Application dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les tarifs relatifs à l’utilisation de l’Application sont inclus dans les tarifs des Services souscrits, et aucune réduction de prix ne pourra être appliquée en cas de non-utilisation par le Client.
Le site internet www.comptalib.com ainsi que l’Application sont développées et mises à disposition par le Prestataire.
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client basculera automatiquement vers la version gratuite de l’Application, perdant l’accès aux fonctionnalités payantes et aux éventuels services annexes.
Le Client reconnaît que l’Application et l’ensemble de ses composantes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, tels que détaillés dans les CGU disponibles sur le site www.comptalib.com
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est uniquement tenu de mettre à disposition du Client l’Application, dans le respect des présentes CGV et des dispositions légales applicables.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la fourniture de l’accès à l’Application. Il ne saurait être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de cette mise à disposition, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires, de données, d’opportunité ou d’image.
La responsabilité du Prestataire est, sauf disposition d’ordre public contraire, limitée au montant total des tarifs hors taxes perçus au titre des Services concernés au cours de la période d’abonnement en cours. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de manœuvre dolosive imputable au Prestataire.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application et des éventuelles déclarations fiscales, comptables, sociales ou juridiques qu’il réalise à partir de l’Application.
Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat de bonne foi et à collaborer de manière loyale afin de permettre la fourniture de l’Application.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION ET RÉDUCTION DU PRIX
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et en justifier.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dès la disparition de l’événement.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par simple notification écrite, sans indemnité.
Les Parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision. Elles renoncent également à se prévaloir de la réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation, prévue à l’article 1223 du Code civil.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire, en qualité de responsable de traitement. Ce traitement est nécessaire à la fourniture des Services, au respect des obligations légales et à des fins de sécurité.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. L’accès aux données est limité aux collaborateurs habilités du Prestataireainsi qu’à ses prestataires techniques et partenaires contractuels, dans la stricte limite des finalités définies. À ce titre, les données peuvent être transmises à des sous-traitants pour les besoins de l’exécution des Services ou de services connexes, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au siège social du Prestataire ou par courriel à l’adresse donnees@comptalib.com.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut saisir la CNIL.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT
Le Prestataire pourra, dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif, de cession, de transmission universelle de patrimoine ou de toute réorganisation interne, y compris entre sociétés du même groupe, proposer au Client le transfert du Contrat à l’entité issue ou bénéficiaire de cette opération.
Le Client sera informé de ce projet de transfert par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. À défaut de réponse dans ce délai, le transfert sera réputé accepté. En cas de refus exprès notifié dans ce même délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la date de prise d’effet du transfert, sans pénalité pour aucune des Parties.
Le Client ne pourra céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers, y compris en cas de cession de son activité, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
ARTICLE 11 - MISE A JOUR DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, le Client en sera informé par tout moyen écrit, notamment par courriel adressé à sa dernière adresse électronique connue. Les nouvelles CGV s’appliqueront trente (30) jours après la notification. À défaut de contestation écrite dans un délai de trente (30) jours, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment l’obligation de paiement, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 13 – DOCUMENTS LÉGAUX COMPLÉMENTAIRES
Le Client est informé que l’utilisation de l’Application, ainsi que la navigation sur le site www.comptalib.com, sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), disponibles à tout moment à l’adresse suivante :
www.comptalib.com/cgu. Le Cabinet invite également le Client à consulter les mentions légales du site ainsi que la politique de confidentialité décrivant les modalités de traitement des données personnelles, disponibles respectivement aux adresses suivantes :
– www.comptalib.com/mentions-legales/
– www.comptalib.com/politique-de-confidentialite/
Ces documents sont susceptibles d’évoluer et sont accessibles en permanence sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moment de la signature du Contrat.
