Tout savoir sur le Centre de Gestion Agréé

Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est un organisme chargé d’assister les PME dans leur organisation comptable, fiscale et de gestion. Cela concerne les activités commerciales, artisanales, agricoles et de prestations de services. Les professions libérales devront adhérer quant à elles à une Association de Gestion Agréée (AGA).Les conditions d’adhésion sont toutefois les mêmes.

Toute société a la possibilité de s’affilier à un CGA. Cependant, seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (l’EIRL, l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS et la SA ou toute autre forme de société de personnes comme la SNC ou la SCP, sous le régime de l’impôt sur le revenu) ont intérêt à le faire, car elles seules peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Ce n’est toutefois pas une obligation. Quant au micro-entrepreneur, il n’est pas nécessaire qu’il adhère à un CGA étant donné que les avantages sont réservés aux entreprises relevant du régime réel d’imposition.

Notons que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent également adhérer à un CGA. C’est par exemple le cas d’un loueur en meublé non professionnel.

Pour avoir le droit d’exercer, un CGA doit obtenir un agrément du directeur des services fiscaux du département dans lequel il est implanté. Il s’agit donc d’une structure officielle, qui bénéficie de l’expertise d’inspecteurs des impôts dans la réalisation de ses missions. Chaque département compte plusieurs Conseils de Gestion Agréés et il vous faudra vous tourner vers un qui est relatif à votre secteur d’activité. Vous trouverez la liste officielle auprès de la Fédération des Centres de Gestion Agréés.

Comment adhérer? En remplissant un bulletin d’adhésion et en payant une cotisation d’environ 300 euros. L’affiliation doit s’effectuer dans les cinq mois suivant la création de votre entreprise et doit ensuite être renouvelée chaque année, avant le 31 décembre, via le paiement de la cotisation annuelle. Sans ce paiement, votre entreprise pourra en être exclue.

Vous devez vous engager à fournir au CGA tous les éléments nécessaires pour qu’il puisse établir correctement votre comptabilité. Il pourra également transmettre à l’administration fiscale les documents comptables de l’entreprise. Sachez enfin que vous devrez accepter de recevoir les règlements par chèques libellés à votre ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement.

Les missions du CGA

Les Centres de Gestion Agréés effectuent différentes missions légales auprès des entreprises:

1. Fournir annuellement un dossier de gestion à l’entreprise afin de mettre en exergue sa situation économique et financière et ainsi prévenir d’éventuelles difficultés.

2. Vérifier les déclarations fiscales de la société et leur adéquation avec les éléments comptables.

3. Réviser la comptabilité de l’entreprise (déclarations et documents communiqués) et vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs.

4. Adresser annuellement un compte-rendu au dirigeant de l’entreprise, ainsi qu’au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il relève.

5. Organiser des ateliers thématiques pour former les dirigeants aux bases de la gestion.

6. Présenter les statistiques sectorielles et moyennes des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) des entreprises selon le secteur d’activité dans lequel elles évoluent.

Le Centre de Gestion Agréé sert donc d’appui au chef d’entreprise dans ses missions de suivi comptable, de gestion et de déclarations fiscales. L’entrepreneur bénéficie d’un regard extérieur sur la manière de financer son entreprise, la gestion de la trésorerie et le suivi de ses tableaux de bord. Par ailleurs, le CGA a également une mission de prévention des difficultés économiques et peut conseiller le dirigeant en cas de nécessité.

De leur côté, les Associations de Gestion Agréées exercent des missions en matière de développement de l'usage de la comptabilité, d’assistance fiscale, d’examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents et de prévention de difficultés économiques pour les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)) exerçant, elles aussi, en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Des avantages fiscaux

L’adhésion à un CGA ouvre le droit à certains avantages fiscaux. Cela permet aux entreprises individuelles comme aux entreprises soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu d’éviter de voir leurs bénéfices imposables être majorés de 25%.

Pour éviter cette majoration, il faut répondre aux quatre conditions suivantes:

1. Être imposable à l’impôt sur le revenu.

2. Relever du régime réel d’imposition (normal ou simplifié).

3. Avoir adhéré à un CGA pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré. La première année, vous devez adhérer dans les cinq mois qui suivent l’ouverture de votre exercice comptable ou le début de votre activité.

4. Joindre à votre déclaration de résultat l’attestation fournie par l’organisme de gestion agréé.

Par ailleurs, les adhérents relevant normalement du régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour un régime réel d’imposition ont droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est accordée pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle des adhérents.

La réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. La réduction est limitée à 915 euros et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

Le CGA et l’expert-comptable

Adhérer à un CGA ne vous dispense pas pour autant de déléguer votre comptabilité à un expert-comptable. Et ce, pour trois raisons: contrairement à l’expert-comptable, le CGA ne réalise pas votre comptabilité au quotidien, il ne se charge pas de vos comptes annuels lors de la clôture de l’exercice et il n’a pas le pouvoir d’attestation des comptes auprès de l’administration fiscale.

Notons que de nombreux cabinets d’experts-comptables disposent du visa fiscal, un agrément qui leur permet de réaliser les missions officielles remplies par les CGA. Une adhésion auprès de votre expert-comptable agréé peut donc remplacer l’adhésion au Centre de Gestion Agréé et vous éviter également la majoration de 25% de vos bénéfices imposables.

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